Conditions générales de vente

Mise à jour

Nous mettrons à jour la gestion moteur opérée sur le véhicule pendant 2 ans. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 2 ans à dater de la gestion moteur dans notre atelier, nous ré-injectons le programme à nouveau pour 150 euros sur le véhicule. Gratuit si vous souhaitez un retour à l’origine.

Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où , suite à la mise-à-jour effectuée par un concessionnaire, le véhicule présente une nouvelle protection qui empêche ECO-CARTO d’accéder aux paramètres du calculateur moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé. Il appartient au client de refuser cette mise-à-jour.

Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse résultant de la vente de l’un de ses produits ou lors d’essais effectué.

Certaines opérations ou modifications entraînent la suppression du limiteur de vitesse (auto-limitation).Le client s’engage à adapter sa conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions, …).

Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits installés sont homologués dans le pays d’immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa législation (homologation, modification du certificat d’immatriculation, assurance, …).

La mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer : en espèce , virement bancaire à réception de la facture. Nous n’acceptons pas les chèques .

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra majoré toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS .

Règlementations spécifiques aux produits installés

La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de SARL ECO-CARTO., celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée .

Toute violation de cette obligation de confidentialité entrainera des poursuites avec une taxation de dix fois le montant total facturé au client suite à notre prestation.

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.

Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite.

Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré.

Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

• De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez
• De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur
• Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisée au-dessus
• Le client est tenu de porter les éventuels défauts du véhicule à la connaissance de ECO-CARTO, et cela, avant l’installation du logiciel
• Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance

Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

Les frais judiciaires et d’exécution raisonnables éventuellement engagés sont aussi à la charge du client.

Si ECO-CARTO prouve avoir engagé des frais plus élevés, lesquels étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci peuvent aussi faire l’objet d’une indemnisation.

Conclusion ou nullité du contrat

Par la signature du devis ou facture, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.

Mail : ecocarto@yahoo.com

Facebook : Eco-Carto